Succession du conjoint survivant : exonération totale, conditions et formulaire
Perdre son conjoint est une épreuve bouleversante, et les formalités administratives qui suivent semblent souvent insurmontables. Parmi elles, la déclaration de succession peut inquiéter : faut-il payer des droits ?
Bonne nouvelle : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Mais attention, cette exonération n'est pas automatique : il faut la demander correctement sur le formulaire, sous peine de complications.
Dans ce guide, nous vous expliquons pas à pas comment bénéficier de cette exonération, quels sont les cas particuliers (PACS, concubinage), et comment remplir la déclaration sans erreur. Vous saurez exactement quelles cases cocher et quels documents fournir.
Le principe de l'exonération pour le conjoint survivant
En France, le conjoint survivant (époux ou épouse) est le seul héritier à bénéficier d'une exonération totale de droits de succession. Cela signifie que, quel que soit le montant de l'actif successoral – qu'il s'agisse d'une résidence principale, de comptes bancaires, de valeurs mobilières ou de biens immobiliers – vous ne paierez aucun droit de mutation à titre gratuit.
Cette mesure, prévue à l'article 796-0 bis du Code général des impôts, s'applique aussi bien aux successions ouvertes en ligne directe qu'aux autres. Il n'existe aucun plafond : même un patrimoine de plusieurs millions d'euros est exonéré.
Points essentiels à retenir
. L'exonération concerne uniquement le conjoint survivant, pas les autres héritiers (enfants, frères et sœurs)
. Elle ne dispense pas de déposer une déclaration de succession
. La non-déclaration expose à des pénalités, même si aucun droit n'est dû
Comment l'obtenir
Vous devez remplir le formulaire n°2705-SD et joindre tous les documents justificatifs. L'exonération est accordée si vous cochez la case prévue à cet effet. Il est essentiel de bien comprendre les conditions pour éviter un redressement.
Pour en savoir plus sur la déclaration de succession, consultez notre article sur la succession sans notaire (https://blog.formulaires-admin.fr/succession-sans-notaire-declaration/).
Qui est concerné : époux, pacsé, concubin ?
La loi est claire : l'exonération totale s'applique uniquement aux époux, c'est-à-dire les personnes mariées.
Les partenaires de PACS
Les partenaires liés par un PACS ne bénéficient pas de cette exonération totale. Ils ont droit à un abattement de 15 724 € (en vigueur en 2026) sur la part qui leur revient. Au-delà de cet abattement, ils sont soumis au barème progressif (de 5 % à 60 %).
Exception : S'ils ont des enfants communs, ils peuvent être exonérés de droits de succession sur la part de l'habitation principale, sous certaines conditions (déclaration d'achat commun, etc.). Cette exonération est partielle et ne vaut que pour la résidence principale.
Exemple : Un Pacsé reçoit une somme de 200 000 €. Il ne paiera des droits que sur 184 276 € (200 000 - 15 724), après application du barème.
Les concubins
Les concubins (vie maritale) ne bénéficient pas de l'exonération totale. Ils ont droit au même abattement de 15 724 € que les Pacsés.
Cas particuliers
. Une procédure de divorce en cours ne remet pas en cause l'exonération tant que le jugement n'est pas définitif.
. Un mariage annulé rétroactivement pourrait entraîner une remise en cause.
Il est donc crucial de vérifier votre situation matrimoniale au moment du décès.
Pour en savoir plus sur la déclaration de succession du conjoint survivant, consultez notre article dédié (https://blog.formulaires-admin.fr/declaration-succession-conjoint-survivant/).
Comment déclarer l'exonération sur le formulaire
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir la déclaration de succession (formulaire n°2705-SD) et ses annexes.
Les étapes à suivre
1. Cadre « Exonérations » : cochez la case correspondant à votre situation (« Conjoint survivant »)
2. Partie « Désignation des héritiers » : indiquez votre qualité de conjoint et cochez « Exonération totale » si vous êtes marié
3. Pièces justificatives : joignez une copie de l'acte de mariage, un certificat de vie commune et une copie de l'acte de décès
Où déposer la déclaration ?
. En personne : service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du défunt
. En ligne : via votre espace particulier sur impots.gouv.fr (service « Déclarer une succession »)
Le délai
. 6 mois à compter du décès (France métropolitaine)
. 1 an si le décès survient hors de France métropolitaine ou à l'étranger
Points de vigilance
. Les biens doivent être évalués à leur valeur vénale au jour du décès
. Si vous sous-évaluez, vous risquez un redressement
. N'oubliez pas de déclarer les dettes du défunt (crédits, factures)
Pour obtenir les documents nécessaires à votre déclaration, consultez notre article sur les documents nécessaires (https://blog.formulaires-admin.fr/documents-necessaires-declaration-succession/).
Les cas où l'exonération est partielle ou refusée
L'exonération totale peut être perdue ou partielle dans certaines situations.
Les cas d'exclusion
. Homicide volontaire : si le conjoint survivant a participé au décès du défunt, il est exclu de la succession
. Renonciation : si le conjoint survivant renonce à la succession, il ne peut pas bénéficier de l'exonération
Les cas d'exonération partielle
. Donations antérieures : l'exonération ne s'applique pas aux biens donnés de son vivant avec réserve d'usufruit
. Assurance-vie : les sommes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie peuvent être taxées si les primes ont été manifestement exagérées par rapport aux revenus du défunt
Cas particulier de la communauté
En cas de communauté réduite aux acquêts, il faut distinguer :
. La part de communauté du conjoint (déjà sa propriété)
. La part successorale reçue du défunt (seule cette dernière est exonérée)
Cas du conjoint de nationalité étrangère
L'exonération s'applique si le défunt était résident fiscal français. Dans le cas contraire, les conventions fiscales internationales peuvent s'appliquer, mais le principe reste l'exonération.
Il est essentiel de bien analyser la situation avec un notaire pour éviter toute erreur.
Pour en savoir plus sur les abattements et exonérations, consultez notre article sur l'abattement des droits de succession (https://blog.formulaires-admin.fr/abattement-droits-de-succession-conjoint-survivant-2025/).
Documents à fournir pour prouver votre statut
Lors de la déclaration de succession, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives.
Pour prouver votre statut de conjoint survivant
. Copie intégrale de l'acte de mariage (ou livret de famille à jour)
. Copie de l'acte de décès de votre époux(se)
. Certificat de non-remariage (peut être demandé)
Pour les Pacsés
. Certificat de PACS (ou acte d'enregistrement)
. Si concubin : certificat de concubinage délivré par la mairie, ou tout document prouvant une vie commune stable (factures, bail, attestations)
Pour établir la composition de l'actif successoral
. Relevés des comptes bancaires au jour du décès
. Contrats d'assurance-vie
. Attestations immobilières (titre de propriété, tableau de financement)
. Justificatifs de dettes (échéancier de crédit, factures impayées)
. Dernier avis d'imposition du défunt
Le formulaire
Le formulaire n°2705-SD est à signer. Le notaire peut vous aider à collecter ces documents, mais si vous remplissez vous-même la déclaration, assurez-vous que chaque pièce est datée et signée.
Un dossier incomplet peut entraîner un retard dans le traitement et des relances de l'administration.
Foire aux questions sur l'exonération
Dans cette section, nous abordons les questions les plus fréquentes concernant l'exonération des droits de succession pour le conjoint survivant.
FAQ
L'exonération pour le conjoint survivant est-elle automatique ?
Oui, si vous remplissez les conditions (être marié), mais il faut impérativement la demander sur la déclaration de succession. Il faut cocher la case prévue et fournir les justificatifs de mariage. Si vous ne le faites pas, l'administration n'accordera pas l'exonération d'office et vous pourriez être imposé.
Mon partenaire de PACS bénéficie-t-il de l'exonération totale ?
Non, les partenaires de PACS ne bénéficient que d'un abattement de 15 724 euros (en 2025). Au-delà, ils sont imposés selon le barème progressif (de 5% à 60%). Il existe toutefois une exonération partielle pour la résidence principale si vous avez des enfants communs, sous conditions.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
Le délai est de six mois à compter du décès si celui-ci a lieu en France métropolitaine. Il est porté à un an si le décès survient dans les DOM-TOM ou à l'étranger. Un dépassement entraîne une majoration de 10%, voire 20% après 12 mois.
Faut-il payer des droits si le conjoint survivant hérite d'une assurance-vie ?
Non, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur les capitaux décès d'une assurance-vie, à condition que les primes versées par le défunt n'aient pas été manifestement exagérées par rapport à ses revenus. Sinon, la fraction exagérée est réintégrée à la succession et peut être taxée.
Que se passe-t-il si le défunt avait fait une donation au conjoint ?
Les donations consenties de son vivant sont soumises aux règles des donations. Si elles ont été enregistrées et taxées, elles ne sont pas concernées par l'exonération successorale. Cependant, les donations doivent être rapportées à la succession pour le calcul de la part de chaque héritier.