Déclaration de succession pour le conjoint survivant : CERFA 2705 - Guide 2026

Lorsque votre conjoint décède, l'une des premières démarches qui s'impose est la déclaration de succession. Pour les conjoints survivants, le CERFA 2705 est le formulaire clé. Grâce à une exonération totale des droits de succession entre époux, vous n'aurez peut-être rien à payer, mais attention : l'administration exige que vous déposiez une déclaration, même en l'absence de taxe. Ce guide vous explique pas à pas comment remplir ce document, identifier les rubriques prioritaires et profiter des aides disponibles. Suivez ces instructions pour éviter les erreurs et gagner du temps.

Pour une vue d'ensemble complète, découvrez notre guide pour remplir le CERFA 2705 (https://blog.formulaires-admin.fr/comment-remplir-cerfa-2705-succession/).

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Exonérations totales du conjoint survivant

Depuis la loi de finances 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur des biens transmis. Cette exonération concerne aussi bien les époux non séparés que les partenaires de Pacs (depuis 2007 également). Concrètement, vous n'aurez rien à payer au Trésor public, même si la succession est importante. Mais cette exonération ne vous dispense pas de l'obligation de déclarer.

Vous devez déposer le CERFA 2705 auprès du service des impôts des particuliers (SIP) du domicile du défunt, dans les six mois suivant le décès (délai porté à un an si le décès survient hors de France métropolitaine). Attention : si le défunt n'avait pas de conjoint survivant (divorce, décès avant le conjoint), l'abattement est de 100 000 € par enfant, mais pas d'exonération totale.

Pour les conjoints, le taux est de 0 % mais la déclaration reste obligatoire. N'oubliez pas que cette exonération s'applique également aux donations entre époux, mais dans le cadre d'une succession, c'est automatique. Si vous optez pour la déclaration en ligne via impots.gouv.fr, le calcul des droits se fera automatiquement et affichera zéro. Toutefois, il est impératif de renseigner tous les actifs et passifs, même si vous ne payez rien.

Pour comprendre comment optimiser vos abattements, consultez notre article dédié (https://blog.formulaires-admin.fr/cerfa-2705-succession-abattement/).

Quand remplir tout de même le formulaire ?

Même exonéré, le conjoint survivant doit toujours remplir le CERFA 2705 dans plusieurs cas :

. Pour officialiser la transmission des biens : la déclaration de succession sert d'acte officiel pour que les biens (immobilier, comptes bancaires, véhicules) soient transférés à votre nom. Sans elle, les banques et la publicité foncière ne reconnaîtront pas votre propriété.

. Si la succession comporte des biens immobiliers : vous devrez également publier la déclaration au service de la publicité foncière, avec un formulaire complémentaire. L'absence de déclaration bloque la vente ultérieure du bien.

. En présence d'usufruit ou de nue-propriété : si le défunt détenait des biens en démembrement, le conjoint survivant peut bénéficier d'une exonération spécifique sur l'usufruit. Il faut le mentionner.

. Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance-vie : même si les capitaux sont exonérés de droits dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, ils doivent être déclarés sur le formulaire (case dédiée).

. Pour régulariser une indivision : en l'absence de testament, la succession légale prévoit que les enfants héritent d'une partie. Le conjoint peut opter pour l'usufruit ou la pleine propriété. Cette option doit être exercée dans la déclaration.

Dans tous les cas, remplir le formulaire est obligatoire, même si le montant total des biens est inférieur à 50 000 € (seuil de dispense pour la ligne directe) – car la dispense ne s'applique pas de la même manière entre époux. En résumé, ne négligez jamais cette étape, sous peine de rejet de la succession par les notaires et l'administration.

Rubriques à compléter en priorité

Le CERFA 2705 comporte plusieurs pages, mais toutes ne sont pas à remplir. Pour le conjoint survivant, concentrez-vous sur :
1. Cadre 1 – Identité du défunt et du déclarant** : renseignez vos coordonnées (en tant que conjoint survivant) et celles du défunt. Précisez votre lien (marié, pacsé).
2. Cadre 2 – Actif successoral** : énumérez tous les biens. Immobilier (adresse, valeur vénale estimée), comptes bancaires (solde au jour du décès), valeurs mobilières, véhicules, meubles meublants (forfait à 5% de l'actif brut si vous ne les détaillez pas). Pour l'immobilier, joignez une estimation (avis de valeur ou compromis de vente).
3. Cadre 3 – Passif successoral** : déduisez les dettes du défunt (crédits en cours, factures impayées, frais d'obsèques jusqu'à 1 500 € ou plus sur justificatif). Reportez le montant exact.
4. Cadre 5 – Abattements et exonérations** : cochez la case « conjoint survivant » ou « partenaire de Pacs ». L'exonération s'applique automatiquement. Ne rien inscrire dans « droits à payer ».
5. Annexes** : si vous optez pour la déclaration papier, n'oubliez pas : copie de l'acte de décès, livret de famille, justificatif de Pacs si applicable, tableau de répartition si plusieurs héritiers.

Évitez les oublis fréquents : les comptes joints (moitié déclarée par le défunt), les donations antérieures (à rappeler dans les 15 ans), et les biens situés à l'étranger. En cas de doute, un notaire peut vous assister, mais vous pouvez aussi utiliser le service en ligne « Déclaration de succession » sur impots.gouv.fr, qui guide étape par étape.

Un doute sur les cases à remplir pour le conjoint survivant ? Consultez notre guide pas à pas (https://blog.formulaires-admin.fr/remplir-cerfa-2705-succession/).

Exemple de déclaration pour un conjoint

Prenons un cas concret : Jean décède le 15 mars 2026, laissant son épouse Marie. Il possédait une maison estimée à 250 000 €, un compte bancaire de 30 000 €, et un contrat d'assurance-vie de 50 000 € (bénéficiaire Marie). Il avait un crédit immobilier de 40 000 € restant, et des frais d'obsèques de [donnée à vérifier].

Étapes :

1. Remplir le CERFA 2705 (ou en ligne) : cadre 1 : Marie, conjoint survivant ; cadre 2 : maison (250 000 €), compte bancaire (30 000 €), assurance-vie (50 000 €, case spécifique) – total actif brut = 330 000 €. Meubles : forfait 5 % de 250 000 = 12 500 € (optionnel mais recommandé). Actif total = 342 500 €.

3. Cadre 3 : déduction crédit (40 000 €) + frais obsèques [donnée à vérifier] = total passif.

3. Actif net = 342 500 - passif.

4. Cadre 5 : cocher « conjoint survivant exonéré ».

5. Calcul des droits : automatiquement 0 €.

6. Pièces jointes : acte de décès, justificatif crédit, facture obsèques, pas de justificatif pour l'assurance-vie (la banque transmet directement au fisc).

Résultat : Marie ne paie rien, mais la déclaration officialise la transmission. Elle peut ensuite faire enregistrer la maison à son nom. Si elle avait des enfants, elle aurait dû indiquer leur part (par exemple, option pour l'usufruit), mais ici, seule, elle obtient la pleine propriété.

Services d'aide disponibles

Plusieurs ressources peuvent vous assister :

. Service en ligne « Déclaration de succession » sur impots.gouv.fr : gratuit, avec assistant pas à pas. Il pré-remplit certaines données via les fichiers bancaires (FICOBA). Avantage : calcul automatique des droits et téléchargement de la déclaration finalisée.

. Notaire : obligatoire si la succession comporte un bien immobilier (pour la publicité foncière) ou si vous souhaitez une attestation de propriété. Ses honoraires sont libres, mais vous pouvez négocier.

. Points d'accueil « Service Public » : dans les centres des impôts, des agents peuvent vous aider à remplir le formulaire (gratuit, sur rendez-vous).

. Formulaire CERFA PDF : téléchargeable sur service-public.fr, avec notice explicative. Imprimez-le en deux exemplaires (un pour vous, un pour l'administration).

. Associations d'aide aux familles : certaines proposent un accompagnement gratuit selon vos revenus.

Conseil : si votre situation est complexe (immobilier, héritiers multiples, donations antérieures), consultez un notaire. Pour une succession simple avec exonération totale, l'outil en ligne suffit. Dans tous les cas, conservez une copie de la déclaration tamponnée par l'administration.

Pour connaître les délais précis, consultez notre article sur le délai de dépôt du CERFA 2705 (https://blog.formulaires-admin.fr/delai-depot-cerfa-2705-succession/).

FAQ

Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?

Non, le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant de l'actif net. Cependant, la déclaration de succession (CERFA 2705) reste obligatoire, même si aucun droit n'est dû.

Quel est le délai pour déposer le CERFA 2705 après un décès ?

Le délai est de six mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, et d'un an s'il est survenu dans un autre pays (DOM-TOM ou étranger). Passé ce délai, des pénalités de retard s'appliquent.

Faut-il déclarer l'assurance-vie dans le CERFA 2705 ?

Oui, même si l'assurance-vie est exonérée de droits (abattement de 152 500 € par bénéficiaire). Elle doit être mentionnée dans le cadre dédié (page 3 ou 4) pour information. L'administration recoupe avec les déclarations des banques.

Puis-je remplir le CERFA 2705 en ligne ?

Oui, via le service 'Déclaration de succession' sur impots.gouv.fr. C'est gratuit, pratique et souvent plus rapide. L'outil calcule automatiquement les droits et détecte les erreurs courantes. Vous pouvez aussi l'imprimer et l'envoyer par courrier.

Que faire si je découvre un bien après la déclaration ?

Vous devez déposer une déclaration rectificative (CERFA 2705-SD) dans les six mois suivant la découverte, sans pénalité si c'est de bonne foi. Mentionnez le nouveau bien et recalculez les droits éventuels. Même en cas d'exonération, la rectification est obligatoire.

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