Droits de succession pour le partenaire de Pacs : exonération totale

Depuis le 22 août 2007, les partenaires liés par un Pacs sont exonérés de droits de succession, tout comme les époux. Cette mesure a mis fin à une injustice : auparavant, ils subissaient un abattement de 57 000 € puis un barème progressif allant jusqu'à 60 %, ce qui pouvait représenter des sommes colossales.

Désormais, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis, le partenaire survivant ne paie aucun droit de mutation par décès. Prenons un exemple : Marine et Julien sont pacsés depuis 2015. Julien décède en laissant un appartement d'une valeur de 800 000 € et un portefeuille d'actions de 200 000 €, soit un actif brut total d'un million d'euros. Avant 2007, Marine aurait dû s'acquitter d'environ 340 000 € de droits (après abattement). Aujourd'hui, elle ne paie rien, ni sur l'appartement, ni sur les actions.

Il est important de souligner que cette exonération couvre tous les biens : meubles, immeubles, comptes bancaires, valeurs mobilières, etc. Elle s'applique quelle que soit la part du patrimoine reçue, et même si le partenaire est également héritier réservataire ou simple légataire. Il n'y a pas de plafond, contrairement à d'autres abattements. C'est l'un des avantages fiscaux les plus favorables du droit français, et il est souvent méconnu.

Cependant, cette exonération ne doit pas être confondue avec une absence totale de frais. Le partenaire survivant devra tout de même s'acquitter des frais de notaire (environ 1 % à 2 % du patrimoine) et des éventuels impôts sur la plus-value s'il revend rapidement un bien. Mais la fiscalité successorale, elle, est nulle.

Il faut aussi noter que si le défunt avait souscrit une assurance-vie, celle-ci fonctionne selon ses propres règles : elle bénéficie d'un abattement spécifique de 152 500 € et n'est pas incluse dans la succession, sauf cas de primes manifestement exagérées. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l'assurance vie et droits de succession (https://blog.formulaires-admin.fr/declaration-partielle-succession/).

Pour profiter de l'exonération, il faut que le Pacs soit valide au jour du décès. Plusieurs situations doivent être vérifiées.

1. Le Pacs doit avoir été conclu dans les formes légales
Soit par déclaration conjointe en mairie, soit par acte notarié. Il doit ensuite être inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire. Un simple contrat de vie commune non enregistré ne suffit pas. Si le Pacs a été signé mais que l'enregistrement n'a pas été effectué avant le décès, l'exonération ne s'applique pas.

2. Les partenaires ne doivent pas être des membres de la famille proche
Un Pacs est interdit entre ascendants, descendants, et alliés en ligne directe, ainsi qu'entre collatéraux jusqu'au troisième degré (frère et sœur, oncle et nièce). Si le Pacs a été conclu en violation de cette règle, il est nul, et l'exonération tombe.

3. Le lien de Pacs doit être maintenu au moment du décès
Si les partenaires avaient entamé une procédure de dissolution (par consentement mutuel ou par décision unilatérale), mais que celle-ci n'était pas définitive avant le décès, le Pacs est considéré comme encore valide. En revanche, si la dissolution a été prononcée par le tribunal ou si la déclaration conjointe de cessation a été enregistrée en mairie avant le décès, les droits de succession sont dus comme pour un concubin.

Il est essentiel de conserver tous les documents prouvant le Pacs : le livret de famille (ou l'acte de Pacs), les certificats de non-dissolution datant de moins de trois mois, et l'acte de décès. Le notaire vérifiera ces éléments avant de déclarer la succession.

Enfin, sachez que si le Pacs a été conclu avec un étranger, la loi française s'applique si le défunt était résident fiscal en France. Si le défunt résidait à l'étranger, la fiscalité dépendra de la législation de son pays, sous réserve des conventions fiscales.

Le concubinage (union libre) est très différent du Pacs en matière successorale. Un concubin n'a aucun droit légal sur la succession de son partenaire : il n'est ni héritier réservataire, ni héritier ab intestat. Il ne peut hériter que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur.

Mais même avec un testament, le concubin est considéré comme un tiers, et il est soumis à un abattement de seulement 1 594 € sur la part reçue, et au-delà, il subit le barème applicable aux tiers : 55 % jusqu'à 8 072 €, 60 % au-delà.

Prenons un exemple concret : Marie et Thomas vivent en concubinage depuis 10 ans. Thomas décède sans testament, laissant un appartement de 300 000 €. Marie n'hérite de rien légalement. Si Thomas avait fait un testament en sa faveur, Marie recevrait les 300 000 €, mais elle paierait :

. Abattement de 1 594 €

. 8 072 € taxés à 55 % = 4 439,60 €

. Le reste (290 334 €) taxé à 60 % = 174 200,40 €

. Total des droits : environ 178 640 €

Elle ne toucherait que 121 360 €. Avec un Pacs, elle n'aurait payé que les frais de notaire, soit environ 4 500 €, et aurait conservé l'intégralité de l'appartement.

Outre la fiscalité, le concubin n'a aucun droit au maintien dans le logement familial (sauf si le bail est à son nom), aucun droit à la pension de réversion, et ne bénéficie d'aucune protection légale. Le partenariat de Pacs, au contraire, crée des droits et obligations : devoir de secours, solidarité des dettes ménagères, et surtout vocation successorale légale.

Il est donc crucial de comprendre que seul le Pacs (ou le mariage) offre cette exonération et ces droits. Si vous êtes en union libre, sachez qu'il n'existe aucun moyen de régulariser a posteriori : seule une conclusion de Pacs avant le décès peut changer la donne. Il est donc vivement recommandé de se pacser, même sans cérémonie, pour protéger votre partenaire.

La présence d'enfants dans la succession ne remet pas en cause l'exonération du partenaire pacsé, mais elle modifie la répartition du patrimoine. En effet, le partenaire de Pacs n'a pas la qualité d'héritier réservataire. Il est un héritier légal dit « ab intestat » seulement à défaut d'enfants et de parents.

Concrètement :

. Si le défunt a des enfants (issus ou non de la relation avec le partenaire), ces derniers sont héritiers réservataires. Ils se partagent la réserve légale (50 % en présence d'un enfant, 66,66 % pour deux enfants, 75 % pour trois enfants ou plus). Le partenaire pacsé ne bénéficie d'aucun droit sur cette réserve, sauf si le défunt lui a légué une partie de la quotité disponible par testament.

. Le partenaire survivant a un droit de logement temporaire d'un an dans le logement familial, et un droit d'usage viager si le logement était le domicile commun au jour du décès. Ce droit viager est gratuit et il s'impute sur ses droits successoraux.

Pour illustrer : Karim et Sophie sont pacsés, ils ont deux enfants communs. Karim décède. La succession est composée d'une maison de 400 000 € et d'un compte bancaire de 100 000 €. En l'absence de testament, Sophie est héritière ab intestat, mais uniquement en usufruit de la maison et en pleine propriété du compte, car les enfants ont la nue-propriété. Elle aura l'usufruit (droit d'habiter et de percevoir les loyers) mais pas la pleine propriété des murs. Cependant, aucun droit n'est dû sur sa part (exonération). Les enfants, eux, seront imposés sur leur part (abattement de 100 000 € chacun, puis barème progressif).

Si Karim avait rédigé un testament léguant la quotité disponible (par exemple, la moitié de ses biens) à Sophie en pleine propriété, Sophie aurait alors une part plus importante, mais toujours exonérée. En revanche, les enfants pourraient contester si cela empiète sur leur réserve.

Pour approfondir le sujet du conjoint survivant et des enfants, consultez notre article sur la déclaration de succession du conjoint survivant (https://blog.formulaires-admin.fr/declaration-succession-conjoint-survivant/).

L'administration fiscale peut remettre en cause l'exonération si elle estime que le Pacs a été signé dans un but essentiellement fiscal, c'est-à-dire pour transmettre un patrimoine sans payer de droits. C'est ce qu'on appelle l'abus de droit, réprimé par l'article L.64 du Livre des procédures fiscales.

En matière de Pacs, la jurisprudence est bien établie depuis l'arrêt du Conseil d'État du 29 mars 2017 (n° 388809). Pour que l'abus soit retenu, deux conditions cumulatives doivent être réunies : le but principal du Pacs doit être fiscal, et il doit y avoir une fictivité ou une anomalie dans la situation.

Exemples de situations jugées abusives :

Un homme de 85 ans, en fin de vie, signe un Pacs avec sa femme de ménage de 30 ans, qui ne résidait pas avec lui, et lui lègue la quasi-totalité de ses biens.

Un concubin signe un Pacs 15 jours avant son décès, sans intention de vie commune (pas de communauté de toit, pas de déclaration commune).

Mais attention : le simple fait d'être en fin de vie ne suffit pas à établir l'abus. Si le couple vivait ensemble, avait des comptes communs, partageait les charges, etc., le Pacs est légitime, même s'il a été signé peu de temps avant le décès. La notion d'abus exige une intention délibérée d'éluder l'impôt, et non pas simplement une recherche d'optimisation.

Pour vous protéger, conservez les preuves de votre vie commune : factures communes, bail au nom des deux, correspondances, témoignages de voisins. Si le fisc vous interroge, ces éléments démontreront la réalité du Pacs. En cas de redressement, vous pouvez contester devant le tribunal, mais mieux vaut éviter de se retrouver dans cette situation en signant un Pacs uniquement pour des raisons fiscales.

Pour régler la succession en tant que partenaire pacsé survivant, vous devrez réunir un certain nombre de documents. Voici la liste type exigée par le notaire :

1. Votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

2. Le livret de famille ou l'acte de Pacs enregistré, avec mention marginale sur les actes d'état civil.

3. Un certificat de non-dissolution du Pacs, délivré par le tribunal judiciaire du lieu de conclusion, datant de moins de trois mois. Ce document prouve que le Pacs était toujours valide au décès.

4. L'acte de décès de votre partenaire (copie intégrale).

5. Les titres de propriété des biens immobiliers, et les relevés de comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, portefeuille de valeurs mobilières, etc.

6. Le testament de votre partenaire, s'il existe.

La déclaration de succession (formulaire n° 2705-SD) doit être déposée auprès du service de l'enregistrement dans les 6 mois suivant le décès. Grâce à l'exonération, vous n'aurez aucun droit à payer, mais vous devrez quand même déclarer les biens transmis. Le notaire peut s'en charger pour vous, mais vous pouvez aussi le faire seul. En pratique, il est conseillé de passer par un notaire, surtout si le patrimoine est complexe, car il établira l'acte de notoriété qui atteste de votre qualité d'héritier.

Autres formalités éventuelles :

. Si le logement est vendu, vous devrez payer les frais de publicité foncière.

. Si vous optez pour le droit viager au logement, il faudra faire une déclaration spécifique dans les 4 mois suivant le décès.

. S'il y a un contrat de mariage ou une donation, il faudra les intégrer.

En cas d'erreur ou d'omission, l'administration peut vous réclamer des pénalités. Il est donc crucial de bien remplir la déclaration. Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques de déclaration et éviter les pièges, consultez notre article sur comment déclarer une succession aux impôts (https://blog.formulaires-admin.fr/declarer-succession-aux-impots/).

Pour une déclaration en ligne, consultez notre tutoriel sur la déclaration de succession en ligne (https://blog.formulaires-admin.fr/declaration-succession-en-ligne-guide/).