Déclaration de succession sans notaire : le guide complet
En France, la plupart des successions passent obligatoirement par un notaire. Pourtant, dans certains cas très spécifiques, la déclaration de succession peut être réalisée sans notaire, directement auprès de l'administration fiscale. Cela concerne les successions de faible montant, sans bien immobilier, et avec un seul héritier ou des héritiers en ligne directe.
Mais attention, les règles sont précises et les erreurs coûtent cher. Ce guide vous explique tout ce qu'il faut savoir : conditions, formulaires Cerfa à utiliser, démarche pas à pas, paiement des droits et pièges à éviter. Vous saurez exactement si vous êtes concerné et comment procéder en toute sécurité.
Cas où la déclaration sans notaire est autorisée
La déclaration de succession sans notaire est possible uniquement si la succession remplit toutes les conditions suivantes :
- Le défunt était domicilié en France et les biens sont situés en France (ou à l'étranger pour certains cas particuliers).
- La succession ne comporte aucun bien immobilier (ni en France, ni à l'étranger). Cela inclut les biens immobiliers détenus via des SCI ou des parts de sociétés non cotées.
- Le montant total de l'actif brut (tout ce que possédait le défunt : comptes bancaires, véhicules, meubles, bijoux, etc.) est inférieur à 50 000 euros. Ce seuil est fixé par l'article 796-0 bis du Code général des impôts.
- Le ou les héritiers sont des successibles en ligne directe (enfants, petits-enfants) ou le conjoint survivant, ou le partenaire de Pacs. Les héritiers collatéraux (frères, sœurs, neveux) ne sont pas concernés, sauf exceptions très limitées (ex : donation au dernier vivant).
Exemple concret : Jean décède à Paris, il laisse un compte bancaire de 30 000 euros et une voiture de 8 000 euros. Sa fille unique, Marie, est l'unique héritière. Pas de bien immobilier, actif total 38 000 € < 50 000 € : la déclaration peut être faite sans notaire.
En revanche, si la succession comporte une maison même modeste, le notaire devient obligatoire.
Attention : cette procédure ne dispense pas de payer les droits de succession s'ils sont dus. Le seul avantage est d'éviter les frais de notaire (émoluments, débours, etc.). Si l'actif est faible, l'économie peut être significative.
Pour vérifier si vous êtes concerné par la succession sans notaire, consultez notre guide sur les conditions de la succession sans notaire (https://blog.formulaires-admin.fr/succession-sans-notaire-declaration/).
Le formulaire Cerfa 2705-SD et ses annexes
Le formulaire officiel à utiliser est le Cerfa n° 2705-SD, intitulé « Déclaration de succession » (nouvelle version applicable depuis le 1er janvier 2021). Il est téléchargeable gratuitement sur le site impots.gouv.fr ou sur notre site partenaire. Ce formulaire est divisé en plusieurs chapitres, avec des tableaux à remplir avec précision.
Selon la complexité de la succession, vous devrez joindre des annexes :
- L'annexe 2705-SD N°1 : pour le détail des meubles et objets mobiliers (si vous optez pour une évaluation forfaitaire, ce n'est pas nécessaire, mais si vous évaluez en détail, vous devez le déclarer).
- L'annexe 2705-SD N°2 : pour les immeubles (mais rappel : si vous avez des immeubles, vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire sans notaire).
- L'annexe 2705-SD N°3 : pour les contrats d'assurance-vie et les sommes versées par les organismes de prévoyance.
- L'annexe 2705-SD N°4 : pour les donations antérieures (pour calculer l'abattement et le rappel fiscal).
Dans le cadre d'une succession sans notaire, vous remplirez généralement la déclaration principale 2705-SD, et éventuellement les annexes 1 et 3 si nécessaire.
Il est recommandé de bien lire la notice explicative (Cerfa n° 2705-SD-NOT) avant de commencer. Toutes les rubriques ne sont pas obligatoires, mais chaque ligne doit être renseignée avec exactitude.
Pour en savoir plus sur les différences entre les formulaires Cerfa, consultez notre article sur la différence entre les formulaires CERFA 2705 et 2705-SD (https://blog.formulaires-admin.fr/difference-cerfa-2705-2705-sd/).
Comment remplir la déclaration : guide ligne par ligne
Remplir le formulaire Cerfa 2705-SD peut sembler intimidant, mais en suivant ces étapes, vous éviterez les pièges.
1. Identification du défunt
Renseignez ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, et son dernier domicile fiscal. Si le défunt était marié, indiquez son régime matrimonial et les coordonnées du conjoint.
2. Identification des héritiers
Dans le tableau prévu, inscrivez pour chaque héritier : état civil, lien de parenté, adresse, date de naissance. Indiquez aussi si l'héritier a opté pour une acceptation pure et simple ou à concurrence de l'actif net.
3. Actif de la succession
Déclarez la valeur totale des biens au jour du décès :
Pour les comptes bancaires : solde de tous les comptes (livrets, comptes courants, PEL, etc.)
Pour les véhicules : cote Argus au jour du décès
Pour les meubles : abattement forfaitaire de 5% de l'actif brut, ou évaluation précise
4. Passif déductible
Vous pouvez déduire :
. Les dettes du défunt (emprunts, factures impayées)
. Les frais d'obsèques dans la limite de 1 500 euros (sur justificatifs)
. Les frais de dernière maladie (non remboursés)
. Les frais de liquidation
Attention : le passif doit être justifié par des documents écrits.
5. Calcul de l'actif net
Soustrayez le passif de l'actif brut. C'est ce montant qui servira de base pour le calcul des droits, après application des abattements.
6. Application des abattements
L'abattement de 100 000 euros s'applique pour chaque enfant en ligne directe. Le conjoint survivant est totalement exonéré. Si l'actif net est inférieur à 100 000 euros, aucun droit n'est dû pour un enfant.
7. Signature
La déclaration doit être signée par tous les héritiers (ou par un mandataire avec pouvoir).
Exemple : Françoise décède, laissant à son fils unique Mathieu un compte bancaire de 40 000 € et des meubles évalués forfaitairement à 2 000 €. Frais d'obsèques réglés par Mathieu : 2 000 €. Actif brut = 42 000 €. Passif déductible = 1 500 €. Actif net = 40 500 €. Abattement enfant = 100 000 €, donc aucun droit.
Pour approfondir le remplissage du formulaire 2705, consultez notre article sur le remplissage du CERFA 2705 (https://blog.formulaires-admin.fr/remplir-cerfa-2705-succession/).
Où et quand déposer la déclaration ?
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend le dernier domicile fiscal du défunt.
Les modalités de dépôt
. En personne au guichet
. Par courrier recommandé avec accusé de réception
. En ligne via votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Déclarer » puis « Successions »)
Le dépôt en ligne est obligatoire si la déclaration est faite par un professionnel, mais pour les particuliers, le papier reste accepté. Le format en ligne permet de payer les droits éventuels directement.
Le délai de dépôt
Le délai est très strict : la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
. Décès en France métropolitaine : 6 mois
. Décès dans un département d'outre-mer : 12 mois
. Décès à l'étranger : 6 mois pour les biens situés en France (si le défunt était domicilié fiscalement en France)
Ce délai commence à compter du jour du décès.
Les pénalités en cas de retard
En cas de dépassement du délai :
. 10% du montant des droits si le retard est inférieur à un an
. 20% si plus d'un an (sans mise en demeure)
. 40% si plus d'un an après une mise en demeure
. Intérêts de retard de 0,20% par mois
. Pour une succession sans droits à payer : amende forfaitaire de 150 euros
Exemple : Michel décède le 10 janvier 2025. Sa fille doit déposer la déclaration avant le 10 juillet 2025. Si elle dépose le 20 juillet, elle pourrait être pénalisée même si aucun droit n'est dû.
Pour connaître les délais de déclaration après décès, consultez notre guide sur les délais de déclaration de succession (https://blog.formulaires-admin.fr/delais-declaration-succession/).
Le paiement des droits de succession sans notaire
Payer les droits de succession sans notaire est tout à fait possible, mais cela implique de calculer vous-même le montant dû.
1. Calculez les droits
Utilisez le barème progressif des droits de succession. Pour les héritiers en ligne directe :
. 5% jusqu'à 8 072 €
. 10% de 8 072 € à 12 109 €
. 15% de 12 109 € à 15 932 €
. 20% de 15 932 € à 552 324 €
2. Utilisez le simulateur en ligne
Sur impots.gouv.fr, un outil officiel calcule les droits. Vous pouvez aussi utiliser des simulateurs privés, mais vérifiez leur fiabilité.
3. Effectuez le paiement
. Déclaration en ligne : paiement en ligne par prélèvement ou carte bancaire
. Déclaration papier : avis d'imposition reçu, paiement par chèque ou virement dans les 30 jours
4. Échéancier possible
Si le montant des droits dépasse 10 000 €, vous pouvez demander un paiement fractionné (sur 3 ans) ou différé. Sans notaire, la demande se fait directement auprès du service des impôts.
Exemple concret : Une mère décède, laissant à sa fille un livret de 25 000 €. Actif net = 25 000 €. Abattement de 100 000 €, donc aucun droit. Pas de paiement à faire.
Pour calculer vos droits de succession, consultez notre simulateur de droits de succession (https://blog.formulaires-admin.fr/calcul-droits-succession/).
Sanctions et erreurs à éviter absolument
Les erreurs dans une déclaration de succession peuvent coûter cher. Voici les pièges les plus courants à éviter.
1. Ne pas déclarer tous les comptes bancaires
L'administration fiscale a accès aux fichiers des banques (FICOBA). Toute omission est détectée. Un compte à l'étranger doit être déclaré, avec une majoration spéciale de 10% en cas de non-déclaration.
2. Omettre des biens
Une voiture, un bateau, des bijoux de valeur, une collection d'œuvres d'art : tout doit être déclaré. L'omission expose à un redressement avec majoration de 40% pour mauvaise foi, et 80% pour manœuvres frauduleuses.
3. Évaluer les biens à une valeur sous-estimée
L'administration peut contester si un bien est manifestement sous-évalué.
4. Déduire des dettes sans justificatifs
Sans preuve, la déduction est refusée.
5. Ne pas respecter le délai de 6 mois
Même avec zéro droit, vous risquez une amende de 150 €.
Exemple : 10 000 € de droits payés avec 8 mois de retard = pénalité de 10% (1 000 €) + intérêts (0,20% x 10 000 € x 8 mois = 160 €) = total 11 160 € à régler.
Pour éviter les erreurs avec le CERFA 2705, consultez notre article sur les erreurs à éviter avec le CERFA 2705 (https://blog.formulaires-admin.fr/erreurs-eviter-cerfa-2705-succession/).
FAQ
Quel est le seuil maximal pour déclarer une succession sans notaire ?
Le seuil est de 50 000 euros d'actif brut total au jour du décès. Ce seuil exclut les successions contenant un bien immobilier, quel que soit le montant. Si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'il n'y a pas d'immeuble, la déclaration peut être faite sans notaire, sous réserve des conditions d'héritiers (en ligne directe ou conjoint).
Peut-on déclarer une succession en ligne sans notaire ?
Oui, vous pouvez effectuer la déclaration en ligne via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Il suffit de sélectionner le service « Déclarer une succession » et de remplir le formulaire Cerfa 2705-SD en ligne. Le paiement des droits éventuels se fait également en ligne, ce qui accélère la procédure.
Que se passe-t-il si on dépasse les 6 mois pour déclarer une succession ?
En cas de retard, des pénalités s'appliquent : 10% du montant des droits si le retard est inférieur à un an, 20% au-delà, et 40% après une mise en demeure. De plus, des intérêts de retard de 0,20% par mois sont dus. Si aucun droit n'est à payer, une amende forfaitaire de 150 euros peut être infligée. Il est donc crucial de respecter le délai de 6 mois.
Quels sont les frais de notaire que l'on évite en faisant sans notaire ?
Les frais de notaire comprennent les émoluments (tarifs réglementés), les droits et taxes collectés pour l'État, les débours (frais de recherche, de publicité foncière, etc.) et la rémunération du notaire. Pour une petite succession, cela peut représenter plusieurs centaines d'euros. En faisant la déclaration sans notaire, vous ne payez que les droits de succession (si dus) et éventuellement des frais administratifs, mais vous économisez les honoraires du notaire.
Quelle est la différence entre actif brut et actif net pour la déclaration ?
L'actif brut est la somme de tous les biens du défunt au jour du décès (comptes, meubles, véhicules, etc.) sans déduire les dettes. L'actif net est obtenu en soustrayant les dettes déductibles (emprunts, frais d'obsèques, etc.) de l'actif brut. C'est l'actif net qui sert de base pour le calcul des droits de succession après application des abattements.