Cerfa 11580 duplicata permis de conduire : mode d'emploi complet
Qu'est-ce que le formulaire Cerfa 11580 et quand l'utiliser ?
Le formulaire Cerfa 11580, également appelé formulaire de demande de permis de conduire, est le document administratif officiel permettant de solliciter un duplicata de votre titre de conduite. Ce formulaire porte le numéro 14948 dans sa version actualisée et couvre plusieurs situations de renouvellement ou de remplacement du permis. Vous devez utiliser ce formulaire dans les cas suivants : perte de votre permis de conduire, vol du document, détérioration rendant le permis illisible ou inutilisable, ou encore en cas de changement d'état civil (mariage, divorce, changement de nom). Depuis 2017, la demande de duplicata s'effectue prioritairement en ligne sur le site de l'ANTS. Cependant, le formulaire papier reste disponible pour les personnes ne pouvant pas effectuer la démarche numérique ou dans certaines situations spécifiques nécessitant un passage en préfecture. Il est important de comprendre que le duplicata n'est pas une réédition à l'identique : il portera un nouveau numéro de permis tout en conservant la date d'obtention initiale de vos catégories de permis. La démarche est payante et coûte 25 euros, à régler par timbre fiscal dématérialisé lors de la procédure en ligne ou physique acheté en bureau de tabac pour une demande papier. Le délai d'obtention varie généralement entre 3 et 6 semaines selon les préfectures. Pendant ce délai, vous ne pouvez légalement pas conduire sans votre permis original, sauf si vous avez effectué une déclaration de vol et que vous disposez du récépissé correspondant valable un mois.
Les différences entre demande en ligne et formulaire papier
La démarche en ligne sur le site ANTS est aujourd'hui la procédure standard et présente plusieurs avantages : traitement plus rapide, suivi en temps réel de votre dossier, paiement sécurisé du timbre fiscal et transmission directe des pièces justificatives numérisées. Le formulaire papier Cerfa 11580 s'adresse principalement aux personnes sans accès internet, rencontrant des difficultés avec les outils numériques ou dans certains cas particuliers nécessitant un dépôt en préfecture. Les pièces justificatives restent identiques quelle que soit la méthode choisie.
Liste complète des pièces justificatives nécessaires
Pour constituer votre dossier de demande de duplicata de permis de conduire, vous devez rassembler plusieurs documents obligatoires. La liste varie légèrement selon le motif de votre demande (perte, vol ou détérioration). Voici l'inventaire complet des pièces à fournir. Premièrement, vous aurez besoin d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers. Ce document doit être scanné recto-verso en couleur pour la démarche en ligne, ou fourni en photocopie lisible pour le formulaire papier. Deuxièmement, un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois est obligatoire. Sont acceptés : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer d'une agence immobilière, ou attestation d'assurance habitation. Si vous êtes hébergé chez un tiers, vous devrez fournir une attestation d'hébergement signée par l'hébergeant, accompagnée de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile à son nom. Troisièmement, une photo d'identité aux normes en vigueur est requise. Depuis 2016, cette photo doit être numérique et accompagnée d'un code e-photo fourni par un photographe agréé ou une cabine homologuée. Cette photo doit dater de moins de 6 mois, être en couleur, sur fond uni clair, sans lunettes ni couvre-chef. Quatrièmement, selon votre situation, un document spécifique est nécessaire : en cas de vol, la déclaration de vol délivrée par les services de police ou de gendarmerie est obligatoire. En cas de perte, une déclaration sur l'honneur de perte du permis suffit (souvent intégrée au formulaire). En cas de détérioration, l'ancien permis endommagé doit être restitué. Enfin, le timbre fiscal dématérialisé de 25 euros constitue le paiement de la démarche.
Cas particuliers : documents complémentaires
Si vous avez changé d'état civil (mariage, divorce, changement de nom), vous devrez fournir un justificatif de ce changement : copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois, copie du livret de famille à jour, ou copie du jugement de divorce. Si vous êtes de nationalité étrangère résidant en France, votre titre de séjour en cours de validité sera nécessaire. Pour les personnes sous tutelle ou curatelle, une copie du jugement de protection sera demandée.
Procédure pas à pas pour demander votre duplicata
Suivez cette checklist détaillée pour effectuer votre demande de duplicata de permis de conduire sans erreur. Étape 1 : Déclarez la perte ou le vol. En cas de vol, rendez-vous immédiatement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire une déclaration. Conservez précieusement ce document qui vous servira de justificatif et vous permettra de conduire pendant un mois maximum en attendant le duplicata. En cas de simple perte, cette déclaration n'est pas obligatoire mais vous devrez signer une déclaration sur l'honneur. Étape 2 : Rassemblez tous les documents listés précédemment. Vérifiez que votre pièce d'identité est en cours de validité, que votre justificatif de domicile date de moins de 6 mois et faites réaliser votre photo e-photo chez un photographe agréé. Étape 3 : Rendez-vous sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr) et créez un compte utilisateur si ce n'est pas déjà fait. Vous aurez besoin d'une adresse email valide. Étape 4 : Sélectionnez la rubrique Permis de conduire puis Duplicata suite à perte, vol ou détérioration. Étape 5 : Remplissez le formulaire en ligne en suivant les instructions. Vous devrez saisir vos informations d'état civil, votre adresse, les références de votre permis actuel si vous les connaissez, et le motif de votre demande. Étape 6 : Téléchargez vos pièces justificatives numérisées. Assurez-vous que les fichiers sont lisibles, au format PDF ou JPEG, et ne dépassent pas la taille maximale autorisée (généralement 5 Mo par document). Étape 7 : Achetez votre timbre fiscal électronique de 25 euros directement sur le site. Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée. Conservez le numéro de timbre fiscal. Étape 8 : Validez et envoyez votre demande. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception par email avec un numéro de dossier. Étape 9 : Suivez l'avancement de votre dossier en ligne grâce à votre numéro de suivi. Vous serez informé par email de chaque étape de traitement. Étape 10 : Réceptionnez votre nouveau permis. Il sera envoyé par courrier sécurisé à l'adresse indiquée dans votre dossier sous pli fermé. Comptez 3 à 6 semaines en moyenne.
Alternative : dépôt du dossier en préfecture
Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche en ligne, téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa 11580 depuis le site service-public.fr. Remplissez-le soigneusement en lettres majuscules, datez et signez. Rassemblez les photocopies des pièces justificatives, achetez un timbre fiscal de 25 euros en bureau de tabac et déposez le dossier complet à la préfecture ou sous-préfecture de votre département. Certaines préfectures exigent une prise de rendez-vous préalable.
Délais, coûts et que faire en cas de refus
Le coût d'un duplicata de permis de conduire est fixe et national : 25 euros, à régler obligatoirement par timbre fiscal. Ce timbre s'achète en ligne lors de la procédure dématérialisée ou physiquement dans un bureau de tabac agréé pour une demande papier. Aucun autre frais officiel ne doit être réclamé. Attention aux sites intermédiaires non officiels qui facturent des prestations d'accompagnement : ils ne sont pas nécessaires et la démarche officielle sur le site de l'ANTS est gratuite hors timbre fiscal. Concernant les délais, la fabrication et l'envoi du duplicata prennent généralement entre 3 et 6 semaines selon l'affluence et le département. Pendant cette période, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en ligne avec votre numéro de suivi. Il est impossible d'accélérer ce délai. En cas de vol avec déclaration officielle, le récépissé délivré par la police ou la gendarmerie vous autorise à conduire pendant un mois maximum en attendant votre nouveau permis. Sans ce récépissé ou en cas de simple perte, vous n'êtes pas autorisé à conduire jusqu'à réception du duplicata. Conduire sans permis physique vous expose à une amende de 38 euros. Si votre dossier est refusé ou déclaré incomplet, vous recevrez un email explicatif précisant les documents manquants ou non conformes. Vous disposerez alors d'un délai pour compléter votre demande sans avoir à repayer le timbre fiscal. Les motifs de refus les plus fréquents sont : photo non conforme aux normes, justificatif de domicile trop ancien, pièce d'identité périmée ou documents illisibles. Vérifiez attentivement chaque pièce avant envoi. Si votre permis a été suspendu, annulé ou invalidé, vous ne pouvez pas demander de duplicata par cette procédure : vous devrez repasser l'examen ou attendre la fin de la période de suspension. En cas de difficultés persistantes, contactez le service client de l'ANTS par téléphone ou via la messagerie de votre compte utilisateur.
FAQ
Puis-je conduire en attendant de recevoir mon duplicata de permis ?
La réponse dépend de votre situation. Si votre permis a été volé et que vous avez effectué une déclaration de vol auprès de la police ou de la gendarmerie, le récépissé de cette déclaration vous autorise à conduire pendant un mois maximum. Ce récépissé doit être accompagné d'une pièce d'identité. En revanche, en cas de simple perte ou de détérioration, aucun document provisoire ne vous autorise à conduire. Vous devez attendre la réception de votre nouveau permis pour reprendre le volant. Conduire sans permis physique (hors cas de vol avec récépissé valide) constitue une infraction sanctionnée par une amende forfaitaire de 38 euros. Il est donc vivement conseillé de ne pas conduire durant le délai de fabrication de votre duplicata, qui varie généralement entre 3 et 6 semaines.
Combien coûte réellement un duplicata de permis de conduire ?
Le coût officiel d'un duplicata de permis de conduire est de 25 euros, sans exception. Ce montant correspond au prix du timbre fiscal obligatoire pour la démarche. Si vous effectuez votre demande en ligne sur le site de l'ANTS, vous paierez ce timbre fiscal dématérialisé directement par carte bancaire lors de la procédure. Si vous déposez un dossier papier en préfecture, vous devrez acheter un timbre fiscal physique de 25 euros dans un bureau de tabac agréé. Attention aux sites internet intermédiaires qui proposent leurs services pour un accompagnement dans la démarche : ces sites ne sont pas officiels et facturent des frais de service pouvant aller de 30 à 60 euros supplémentaires. La démarche officielle sur ants.gouv.fr ou en préfecture ne coûte que 25 euros au total. Aucun autre frais ne doit être réclamé par l'administration.
Que faire si je retrouve mon ancien permis après avoir reçu le duplicata ?
Si vous retrouvez votre permis de conduire original après avoir reçu votre duplicata, vous devez obligatoirement détruire l'ancien permis ou le restituer à la préfecture de votre département. En effet, seul le nouveau permis (le duplicata) est juridiquement valide. L'ancien permis a été invalidé dans les fichiers nationaux dès la validation de votre demande de duplicata. Conserver et utiliser l'ancien permis n'est pas autorisé et pourrait poser problème lors d'un contrôle routier, car il n'apparaîtra plus comme valide dans le fichier national des permis de conduire consultable par les forces de l'ordre. De plus, si vous avez déclaré un vol alors que le permis était simplement égaré, cela pourrait constituer une fausse déclaration. La solution la plus simple est de détruire physiquement l'ancien document en le découpant pour éviter toute utilisation frauduleuse.
Mon nouveau permis aura-t-il le même numéro que l'ancien ?
Non, votre duplicata de permis de conduire recevra un nouveau numéro de permis différent de l'ancien. Ce changement de numéro est systématique et permet de sécuriser le document en invalidant définitivement l'ancien permis dans les fichiers nationaux. Cependant, rassurez-vous : toutes vos informations importantes restent identiques. Vous conservez les mêmes catégories de permis (B, A, C, etc.), les mêmes dates d'obtention initiales de chaque catégorie, les mêmes mentions restrictives éventuelles (port de lunettes, etc.) et votre capital de points actuel. Le changement de numéro n'affecte en rien vos droits à conduire ni votre historique. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de votre assurance auto concernant ce changement de numéro : votre contrat reste valide avec le nouveau permis.
Combien de temps faut-il pour recevoir son duplicata de permis ?
Le délai moyen de fabrication et de réception d'un duplicata de permis de conduire est de 3 à 6 semaines à compter de la validation de votre dossier complet sur le site de l'ANTS. Ce délai peut varier selon plusieurs facteurs : le département de résidence (certaines préfectures traitent les dossiers plus rapidement que d'autres), la période de l'année (les délais s'allongent durant les périodes de forte affluence comme l'été ou la rentrée) et la complétude de votre dossier (un dossier incomplet sera mis en attente le temps que vous fournissiez les pièces manquantes). Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande en temps réel sur le site de l'ANTS grâce à votre numéro de dossier. Vous recevrez également des notifications par email à chaque étape importante : dossier reçu, en cours de traitement, en cours de fabrication, puis expédié. Le permis est envoyé par courrier sécurisé à votre domicile sous pli fermé. Il n'existe aucune procédure d'urgence permettant d'accélérer ce délai.