Numéro de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le CERFA 11527
Vous venez d'embaucher un salarié à domicile via le Cesu et devez remplir le CERFA 11527 Cesu ? Il vous faut le numéro de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Sans lui, votre formulaire est incomplet et vous risquez des sanctions.
Pas de panique : je vous explique étape par étape comment obtenir ce numéro, où le reporter sur le formulaire, et comment éviter les erreurs qui coûtent cher. Suivez le guide, c'est plus simple qu'il n'y paraît.
Qu'est-ce que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une obligation légale pour tout employeur, y compris les particuliers employeurs. Avant d'embaucher un salarié, vous devez informer l'Urssaf de votre intention.
Cette déclaration permet :
. D'enregistrer le salarié dans le système de protection sociale
. De vérifier qu'il n'est pas déjà employé ailleurs (lutte contre le travail dissimulé)
Le numéro DPAE est la preuve que vous avez respecté votre obligation.
Caractéristiques du numéro DPAE :
. Composé de 15 caractères (chiffres et lettres)
. Commence généralement par « E » ou « F »
. À conserver précieusement pendant toute la relation de travail
Depuis 2020, la DPAE se fait en ligne sur le site de l'Urssaf. Pour un emploi Cesu, la procédure est simplifiée : vous pouvez la réaliser directement via votre espace Cesu.
Comment obtenir le numéro DPAE pour un emploi Cesu
Obtenir le numéro DPAE pour un emploi Cesu est très simple, car le Cesu intègre la déclaration automatiquement.
Voici la procédure pas à pas :
1. Connectez-vous à votre compte Cesu sur le site Cesu.urssaf.fr. Si vous n'avez pas encore de compte, créez-le avec votre numéro de sécurité sociale et votre numéro Cesu.
2. Cliquez sur « Déclarer un nouveau salarié » ou « Embaucher ». Vous serez dirigé vers une fiche d'embauche.
3. Remplissez les informations du salarié :
. Nom, prénom, date de naissance
. Numéro de sécurité sociale, adresse, nationalité
. Type de contrat (CDI, CDD)
. Date d'embauche, lieu de travail, horaires
. Salaire brut mensuel
. Type de tâches (garde d'enfant, ménage, etc.)
4. Validation : une fois la fiche complétée, le système génère automatiquement une DPAE. Vous recevrez un récépissé avec le numéro DPAE. Notez-le immédiatement.
Cas particulier : si vous employez déjà un salarié et que vous changez de contrat, une nouvelle DPAE peut être nécessaire (ex: passage de CDD à CDI).
Attention : la DPAE doit être faite avant le début effectif du travail. Ne tentez pas de le faire après : les services de contrôle verront la date de dépôt.
Où reporter le numéro DPAE sur le CERFA 11527
Le CERFA 11527 Cesu comporte plusieurs zones ; le numéro DPAE se trouve dans la rubrique « Identification de l'employeur et du salarié ».
Emplacement précis :
. Cadre « Déclaration préalable à l'embauche »
. Zone intitulée « Numéro de déclaration préalable à l'embauche »
. Champ de 15 cases, par exemple : « DP ********** »
Comment inscrire le numéro :
. Inscrivez le numéro exactement comme reçu
. Sans espace ni tiret
. Vérifiez deux fois les caractères : une erreur de chiffre invalide la déclaration
Exemple : si votre DPAE est « 2026E1234567890 », reportez-le exactement.
Si vous ne trouvez pas le champ, consultez la notice du CERFA 11527 (disponible en ligne). Le numéro DPAE est nécessaire pour que l'Urssaf puisse traiter votre dossier. À défaut, le formulaire sera rejeté.
Délais pour effectuer la DPAE avant de remplir le formulaire
La DPAE doit être faite au plus tard le jour de l'embauche, avant que le salarié ne commence son travail. Pas question de la faire après.
Calendrier pratique :
. Embauche le lundi : faites la DPAE le même jour ou avant (jusqu'à 8 jours avant, car la DPAE a une durée de validité limitée)
. Si vous faites la DPAE le jour même, le numéro est immédiat : vous pouvez remplir le CERFA 11527 juste après
En cas d'urgence (embauche le week-end) :
. La DPAE en ligne est accessible 24h/24
. Mais si le salarié commence avant la déclaration, vous risquez une amende (jusqu'à 750 € pour non-déclaration)
Recommandation : anticipez la DPAE dès la signature du contrat.
Que faire si vous avez perdu le numéro DPAE ?
Pas de panique, il est facile de le retrouver.
Solutions :
1. Dans votre espace Cesu (ou Urssaf) : rubrique « Mes salariés » ou « Mes déclarations ». Vous trouverez l'historique de vos DPAE avec les numéros correspondants.
2. Dans vos emails : le numéro DPAE figure sur l'email de confirmation de l'Urssaf. Cherchez dans vos emails « Urssaf » ou « DPAE ».
3. Par téléphone : contactez le Cesu au 0 820 00 25 26. Après identification, ils peuvent vous communiquer le numéro. Mais il est plus rapide de le faire en ligne.
Une fois retrouvé : conservez-le dans un fichier dédié (ex: tableau de bord « Mes emplois »).
Si vous ne le retrouvez vraiment pas : vous pouvez refaire une DPAE, mais attention : pas de doublon. Refaites-la uniquement si vous êtes certain qu'elle n'est plus en mémoire. L'Urssaf détectera une double déclaration et vous contactera.
DPAE et Cesu : ce qui change pour les particuliers employeurs
Depuis 2023, le Cesu a simplifié l'embauche en intégrant la DPAE directement dans la procédure de déclaration.
Ce qui a changé :
. Plus besoin de site tiers pour la DPAE : tout se fait dans votre espace Cesu
. Numéro DPAE fourni immédiatement après validation de la fiche d'embauche
. CERFA 11527 pré-rempli automatiquement avec les informations de l'embauche, y compris le numéro DPAE
Ce qui ne change pas :
. Obligation de faire la DPAE avant le début du travail
. Contrôles stricts de l'Urssaf
. Amende de 750 € par salarié en cas d'oubli
Pour les emplois de courte durée (garde d'enfant quelques heures) : la DPAE est également requise.
Erreurs à éviter : numéro erroné ou oubli de déclaration
Voici les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter :
1. Numéro DPAE erroné sur le CERFA 11527 : une inversion de chiffres ou une lettre manquante. Conséquence : le formulaire est rejeté, le salarié n'est pas déclaré, et vous devez tout reprendre. Solution : copiez-collez le numéro depuis le récépissé plutôt que de le recopier à la main. Vérifiez aussi le format : 15 caractères, commençant par une lettre (E ou F) suivie de chiffres. Exemple correct : E2025123456789.
2. Oubli de la DPAE avant l'embauche : vous remplissez le CERFA 11527 sans avoir fait la DPAE. Le champ reste vide ou vous mettez un numéro fictif. Sanction : amende de 750 €. Solution : faites toujours la DPAE en premier, puis le formulaire.
3. DPAE faite mais non enregistrée : vous avez commencé la procédure mais pas validé. Résultat : aucun numéro. Vérifiez dans votre espace que la DPAE apparaît comme « déclarée ».
4. Utilisation d'un ancien numéro DPAE pour un nouveau contrat : chaque contrat nécessite une DPAE distincte. Ne réutilisez pas le numéro d'un précédent salarié. Chaque salarié a un numéro unique.
En résumé : pour éviter les erreurs, suivez l'ordre logique : embauche en ligne Cesu → obtention du numéro DPAE → remplissage du CERFA 11527 avec ce numéro.
FAQ
Quand faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour un emploi Cesu ?
La DPAE doit être réalisée au plus tard le jour de l'embauche, avant la prise de poste. Pour un emploi Cesu, elle se fait en même temps que la déclaration d'embauche dans votre espace Cesu. Anticipez au maximum pour éviter tout retard. (https://blog.formulaires-admin.fr/cerfa-11527-premiere-declaration-emploi/)
Où trouver le numéro DPAE après l'avoir déclaré ?
Le numéro DPAE figure sur le récépissé de déclaration que vous recevez par email. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace Cesu, rubrique « Mes salariés » ou « Historique des déclarations ». Conservez-le précieusement.
Que faire si je me trompe de numéro DPAE sur le CERFA 11527 ?
Si l'erreur est détectée avant l'envoi, corrigez le formulaire. Si déjà envoyé, contactez l'Urssaf pour demander une rectification. Un numéro erroné peut entraîner un rejet de la déclaration et des complications pour le salarié. (https://blog.formulaires-admin.fr/corriger-erreur-cerfa-11527/)
Puis-je faire la DPAE après avoir rempli le CERFA 11527 ?
Non, l'ordre est important. La DPAE doit précéder l'embauche. Si vous remplissez le CERFA 11527 sans DPAE, vous risquez une amende. Faites toujours la DPAE en premier lieu, dans votre espace Cesu.
Le numéro DPAE est-il le même que le numéro d'identification Cesu ?
Non, ce sont deux numéros différents. Le numéro d'identification Cesu (10 chiffres) sert à vous identifier en tant qu'employeur. Le numéro DPAE (15 caractères) est spécifique à chaque déclaration d'embauche. Ne les confondez pas. (https://blog.formulaires-admin.fr/cerfa-11527-remplir-en-ligne/)