CERFA 11527 et déclaration annuelle des revenus du salarié Cesu

Chaque année, tout particulier employeur doit transmettre à l'Urssaf le récapitulatif des salaires versés à son salarié Cesu. Cette déclaration se fait via le CERFA 11527 Cesu, à envoyer avant le 31 janvier de l'année suivante.

À quoi sert le CERFA 11527 annuel ?

. Pour l'Urssaf : récapitulatif des salaires versés

. Pour le salarié : justification de ses revenus (retraite, chômage)

. Pour l'employeur : obtention du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Ce que vous devez déclarer :

. Ensemble des salaires nets versés

. Cotisations sociales prélevées

. Éventuelles indemnités

Sanction en cas de défaut : pénalité forfaitaire de 75 € par salarié (en 2024, à actualiser chaque année).

Le CERFA 11527 se divise en deux grandes parties : les salaires (à gauche) et les cotisations (à droite). Dans la partie salaires, vous devez indiquer : le montant total des salaires nets imposables versés (case 1), les indemnités de congés payés (case 2), les avantages en nature (case 3), et les frais professionnels remboursés (case 4). Attention : le salaire net imposable n'est pas le salaire net perçu par le salarié. Il s'agit du net après cotisations mais avant déduction des frais réels. Exemple : si vous avez versé 8 000 € net et que le salarié a 200 € de frais de transport remboursés, vous reportez 8 200 € en case 1. Prenez vos relevés Cesu mensuels pour additionner chaque mois.

Pour remplir correctement le CERFA 11527 Cesu, il faut distinguer salaire brut et net.

Définitions :

. Salaire brut annuel : somme des salaires bruts mensuels (avant cotisations) → sert à calculer les cotisations

. Salaire net annuel : salaire après cotisations → versé au salarié

Dans le volet cotisations (partie droite), vous devez indiquer l'assiette des cotisations (case 10) : le total des salaires bruts.

Exemple de calcul (2026) :

. Salarié travaille 10 heures par semaine

. Smic horaire brut : 11,88 €

. Brut mensuel = 10 h × 4,33 semaines × 11,88 € = 514,40 €

. Brut annuel = 514,40 × 12 = 6 172,80 €

. Vous reportez ce montant dans la case « Assiette des cotisations » (case 10)

Les cotisations URSSAF (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG/CRDS) sont pré-calculées par le Cesu, mais vous devez vérifier que le total correspond.

Le CERFA 11527 Cesu sert aussi de justificatif pour le crédit d'impôt de 50 % des sommes versées (dans la limite de 12 000 € de dépenses par an, avec majorations possibles).

Pour en bénéficier :

. Déclarez le montant total des dépenses éligibles (salaire net + cotisations)

. Dans votre déclaration de revenus (case 7DB ou 7DF selon votre situation)

. Le formulaire 11527 sert de preuve en cas de contrôle

Avec Cesu+ (télédéclaration) :

. Les données sont pré-remplies sur votre espace Urssaf

. Vous devez quand même envoyer le CERFA 11527 à votre salarié

Important : ne confondez pas crédit d'impôt et réduction d'impôt. Le crédit vous est remboursé même si vous n'êtes pas imposable.

En tant qu'employeur, vous avez plusieurs obligations vis-à-vis de votre salarié.

Documents à fournir :

. Attestation de salaire annuelle (CERFA 11527 en deux exemplaires : un pour l'Urssaf, un pour le salarié)

. Fiche de paie chaque mois (ou bulletin Cesu simplifié)

. Partie « Attestation de l'employeur » (verso) signée

L'attestation permet au salarié de justifier ses revenus pour :

. La CAF

. La retraite

. Pôle emploi (France Travail)

Si vous avez plusieurs salariés : vous établissez un formulaire par salarié.

Sanction en cas de défaut : amende de 4e classe.

Si vous employez plusieurs salariés à domicile (par exemple, une aide-ménagère et un jardinier), vous devez remplir un CERFA 11527 Cesu distinct pour chacun.

Points clés :

. Pas de formulaire collectif

. Chaque salarié doit recevoir sa propre déclaration annuelle

. Pour la déclaration fiscale : additionnez les dépenses éligibles de tous vos salariés sur une seule case (dans la limite du plafond)

Attention : les salariés employés via une association mandataire ou une entreprise de services à la personne vous fournissent une attestation fiscale distincte ; vous n'avez pas à remplir le 11527 pour eux.

Prenons un cas concret : Mme Dupont employe une aide à domicile, M. Martin, 10 h/semaine depuis janvier 2024. Salaire brut horaire : 11,65 € (Smic). Brut mensuel : 504,29 €. Brut annuel : 6 051,50 €. Cotisations URSSAF (taux employeur Cesu 2024 environ 22 %) : 1 331,33 €. Net imposable versé : 6 051,50 - 1 331,33 = 4 720,17 €. Sur le CERFA 11527, elle reporte en case 1 : 4 720 € (net imposable), en case 10 : 6 052 € (assiette cotisations). Elle ajoute les cotisations patronales (case 11) et les cotisations salariales (case 12) prélevées via Cesu. Total des cotisations : 1 331 €. Elle signe l'attestation et remet un exemplaire à M. Martin. Résultat : elle bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur (4 720 + 1 331) = 3 025,50 €.