Cerfa 13750 demande carte grise : mode d'emploi complet
Qu'est-ce que le formulaire Cerfa 13750 et à quoi sert-il ?
Le formulaire Cerfa 13750*07 est le document administratif officiel qui permet de déclarer toute opération liée à l'immatriculation d'un véhicule en France. Il s'agit d'une demande de certificat d'immatriculation qui remplace l'ancienne carte grise depuis 2009. Ce formulaire est obligatoire dans plusieurs situations : l'achat d'un véhicule neuf auprès d'un concessionnaire, l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier ou d'un professionnel, un changement d'adresse, une modification des caractéristiques techniques du véhicule, ou encore un changement de titulaire. Le Cerfa 13750 sert à établir le lien juridique entre le véhicule et son propriétaire auprès de l'administration française. Il contient toutes les informations relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, caractéristiques techniques, puissance fiscale, ainsi que les données du nouveau propriétaire. Depuis la réforme de 2017, les démarches d'immatriculation ne se font plus en préfecture mais exclusivement en ligne sur le site de l'ANTS ou via des professionnels habilités. Le formulaire Cerfa 13750 reste néanmoins le document de référence, même s'il est désormais rempli numériquement dans la plupart des cas. Son rôle est crucial car il permet de tracer l'historique administratif du véhicule et garantit la sécurité juridique de la transaction.
Les différentes versions du formulaire
Le formulaire Cerfa 13750 existe en plusieurs versions. La version actuellement en vigueur est la 13750*07, mise à jour régulièrement pour s'adapter aux évolutions réglementaires. Il est important d'utiliser la dernière version pour éviter tout refus de dossier. Certaines démarches peuvent également nécessiter des formulaires complémentaires comme le Cerfa 15776 pour la déclaration de cession.
Comment remplir correctement le Cerfa 13750 : étapes détaillées
Remplir le formulaire Cerfa 13750 demande de la rigueur et de l'attention. Voici les étapes à suivre pour compléter ce document sans erreur. Première étape : rassemblez tous les documents nécessaires avant de commencer. Vous aurez besoin de la carte grise précédente (certificat d'immatriculation), d'un justificatif d'identité en cours de validité, d'un justificatif de domicile de moins de six mois, et du certificat de cession si vous achetez un véhicule d'occasion. Deuxième étape : identifiez la nature de votre demande. Le formulaire comporte plusieurs cases à cocher selon votre situation : première immatriculation, changement de titulaire, modification des caractéristiques, duplicata, etc. Cochez uniquement la case correspondant à votre démarche. Troisième étape : remplissez les informations relatives au demandeur. Indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète et coordonnées. Soyez particulièrement vigilant sur l'orthographe et l'exactitude de l'adresse, car c'est à cette adresse que sera envoyée votre nouvelle carte grise. Quatrième étape : complétez les informations du véhicule. Reportez fidèlement les données figurant sur l'ancienne carte grise : marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de formule, date de première mise en circulation, genre, carrosserie, puissance fiscale, énergie. Cinquième étape : si vous achetez un véhicule d'occasion, remplissez la partie relative à la transaction : date et prix d'achat, kilométrage au compteur. Sixième étape : datez et signez le formulaire. Une signature manuscrite est obligatoire, même pour les démarches en ligne où vous devrez télécharger le document signé. Septième étape : vérifiez l'ensemble des informations avant de soumettre votre dossier. Une erreur peut entraîner un rejet et retarder l'obtention de votre carte grise.
Les erreurs courantes à éviter
Plusieurs erreurs reviennent fréquemment lors du remplissage du Cerfa 13750. Évitez les ratures et les corrections liquides : préférez refaire le formulaire en cas d'erreur. Ne pas cocher la bonne case selon la nature de votre demande est une erreur classique. Veillez également à la cohérence entre les informations du formulaire et celles des pièces justificatives jointes. Enfin, n'oubliez pas la signature, absence qui constitue le motif de rejet le plus fréquent.
Liste complète des pièces justificatives à fournir
Votre demande de carte grise via le formulaire Cerfa 13750 doit obligatoirement être accompagnée d'un ensemble de pièces justificatives. La liste varie légèrement selon votre situation, mais voici les documents généralement requis. Pour tous les demandeurs : une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour). Le document doit être lisible et scanné recto-verso si nécessaire. Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation. Si vous êtes hébergé, fournissez une attestation d'hébergement accompagnée d'une pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom. L'original de la carte grise barrée, datée, signée et mentionnant "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la transaction. Pour un véhicule d'occasion, le certificat de cession Cerfa 15776 rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative (ancien certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours, prouvant que le véhicule n'est pas gagé et n'oppose pas à son immatriculation. Pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique de moins de 6 mois sans contre-visite ou avec contre-visite favorable. Un justificatif de la conformité du véhicule si celui-ci a été modifié ou importé. Une procuration si vous ne pouvez pas effectuer la démarche vous-même. Le règlement des taxes : le montant varie selon la puissance fiscale du véhicule, la région d'immatriculation, l'âge du véhicule et son taux d'émission de CO2. Tous ces documents doivent être fournis en version numérique lors d'une démarche en ligne.
Cas particuliers : documents additionnels
Certaines situations nécessitent des documents supplémentaires. Pour une personne morale (entreprise), fournissez un extrait Kbis de moins de 3 mois. Pour un véhicule importé, joignez le quitus fiscal et le certificat de conformité européen. En cas d'héritage, présentez le certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété. Pour un véhicule neuf, le certificat de conformité constructeur suffit avec la facture d'achat.
Démarche en ligne : procédure sur l'ANTS et alternatives
Depuis novembre 2017, toutes les démarches liées à la carte grise s'effectuent exclusivement en ligne. Le site officiel de référence est celui de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés : ants.gouv.fr. Pour créer votre dossier en ligne, commencez par créer un compte sur le site de l'ANTS en fournissant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Une fois connecté, sélectionnez "Effectuer une demande de certificat d'immatriculation" et laissez-vous guider par le formulaire interactif. L'interface reprend les informations du Cerfa 13750 sous forme numérique. Renseignez votre identité, votre adresse, les caractéristiques du véhicule et téléchargez l'ensemble des pièces justificatives demandées au format PDF ou image (JPEG, PNG). Le système calcule automatiquement le montant des taxes à régler en fonction de votre situation. Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée. Une fois votre dossier validé et le paiement effectué, vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par email. Ce document PDF vous autorise à circuler pendant un mois en attendant de recevoir votre carte grise définitive par courrier postal à votre domicile sous 7 à 10 jours ouvrés. En cas de difficulté avec le site de l'ANTS, vous pouvez vous tourner vers des professionnels habilités : garagistes agréés, concessionnaires automobiles ou prestataires privés spécialisés dans les formalités d'immatriculation. Ces professionnels peuvent effectuer les démarches à votre place moyennant des frais de service. Certaines plateformes en ligne proposent également une assistance pour remplir votre dossier et s'assurer de sa conformité avant soumission. Pour obtenir votre formulaire Cerfa 13750 pré-rempli en PDF et faciliter vos démarches, vous pouvez consulter le site formulaires-admin.fr qui propose un accompagnement personnalisé pour constituer votre dossier sans erreur.
Délais et suivi de votre demande
Une fois votre dossier soumis sur l'ANTS, le traitement prend généralement entre 24 et 48 heures pour validation. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande en vous connectant à votre espace personnel. La carte grise définitive est ensuite imprimée et envoyée par La Poste en courrier sécurisé sous 7 à 10 jours ouvrés. En cas de problème, un message explicatif vous indique les corrections à apporter.
Coût et délais pour obtenir sa carte grise avec le Cerfa 13750
Le coût d'une carte grise varie considérablement selon plusieurs facteurs et il est important de bien comprendre comment se calcule ce montant. Le prix se compose de plusieurs taxes. Premièrement, la taxe régionale représente la part la plus importante. Son montant dépend de la puissance fiscale du véhicule et du taux appliqué par votre région de résidence. Ce taux varie de 27 à 51,20 euros par cheval fiscal selon les régions, la Corse bénéficiant d'un tarif réduit à 27 euros. Deuxièmement, la taxe de gestion fixe d'un montant de 11 euros s'applique à toutes les demandes. Troisièmement, la taxe d'acheminement de 2,76 euros couvre les frais d'envoi de votre carte grise à domicile. Quatrièmement, pour les véhicules les plus polluants, une taxe sur les émissions de CO2 peut s'ajouter. Elle concerne les véhicules de tourisme mis en circulation pour la première fois, émettant plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre, avec un barème progressif pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros pour les véhicules les plus émetteurs. Cinquièmement, une taxe additionnelle s'applique aux véhicules de plus de 10 ans dont la puissance fiscale dépasse 10 chevaux, appelée malus au poids. À titre d'exemple, pour un véhicule de 5 chevaux fiscaux en Île-de-France où le taux régional est de 46,15 euros, le coût total serait : 5 x 46,15 + 11 + 2,76 = 244,51 euros. Les véhicules propres bénéficient d'exonérations totales ou partielles : les véhicules électriques sont exonérés de taxe régionale dans toutes les régions, les véhicules hybrides peuvent bénéficier d'une réduction de 50% dans certaines régions. Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50% sur la taxe régionale. Concernant les délais, comme mentionné précédemment, comptez 24 à 48 heures pour la validation de votre dossier en ligne et 7 à 10 jours ouvrés supplémentaires pour la réception de votre carte grise par courrier.
FAQ
Peut-on encore obtenir le Cerfa 13750 en version papier ?
Depuis la dématérialisation complète des services d'immatriculation en 2017, le formulaire Cerfa 13750 en version papier n'est plus accepté par l'administration pour les démarches courantes. Toutes les demandes doivent obligatoirement être effectuées en ligne via le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. Toutefois, il reste possible de télécharger une version PDF du formulaire à titre informatif pour préparer votre dossier et vous familiariser avec les informations demandées avant de saisir votre demande en ligne. Ce document peut servir de brouillon pour rassembler toutes les informations nécessaires avant de compléter le formulaire numérique. Les seules exceptions concernent des cas très particuliers comme certaines situations liées aux véhicules de collection ou aux administrations, qui peuvent nécessiter un traitement spécifique.
Combien de temps ai-je pour immatriculer un véhicule après son achat ?
Après l'achat d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai légal d'un mois pour effectuer votre demande de carte grise à votre nom. Ce délai court à partir de la date de cession mentionnée sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée. Durant ce mois, vous pouvez circuler avec l'ancien certificat d'immatriculation accompagné du certificat de cession daté et signé. Passé ce délai d'un mois, vous vous exposez à une amende de 135 euros pour défaut de demande de changement de carte grise dans les délais. En cas de contrôle routier après ce délai, les forces de l'ordre peuvent également immobiliser le véhicule. Pour un véhicule neuf acheté chez un concessionnaire, le délai est identique mais c'est généralement le professionnel qui se charge des démarches d'immatriculation pour vous remettre le véhicule avec sa carte grise définitive ou son certificat provisoire.
Que faire si ma demande de carte grise est refusée ?
Si votre demande de carte grise via le Cerfa 13750 est refusée, vous recevez un message explicatif dans votre espace personnel sur le site de l'ANTS indiquant précisément les motifs du refus. Les raisons les plus fréquentes sont : un document manquant, une pièce justificative illisible, des informations incohérentes entre les différents documents, une signature manquante, un contrôle technique périmé ou défavorable, ou un véhicule sous opposition administrative. Dans ce cas, vous devez corriger les éléments signalés et soumettre à nouveau votre dossier. Si vous avez déjà payé les taxes, le montant reste crédité sur votre dossier et sera utilisé lors de la nouvelle soumission, vous n'aurez pas à payer deux fois. Si vous rencontrez des difficultés pour comprendre le motif de refus ou pour corriger votre dossier, vous pouvez contacter le service client de l'ANTS par téléphone ou faire appel à un professionnel habilité qui pourra vous assister dans la constitution d'un dossier conforme.
Dois-je refaire une carte grise en cas de changement d'adresse ?
Oui, le changement d'adresse sur la carte grise est obligatoire et doit être effectué dans un délai d'un mois suivant votre déménagement. Cette démarche est gratuite, vous ne payez que les frais d'acheminement de 2,76 euros et la taxe de gestion de 11 euros, soit un total de 13,76 euros. Aucune taxe régionale n'est due pour un simple changement d'adresse. La procédure s'effectue également en ligne sur le site de l'ANTS en utilisant le même type de formulaire que pour les autres démarches d'immatriculation. Vous devrez fournir votre pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse, et votre ancienne carte grise. Vous recevrez une nouvelle carte grise avec votre nouvelle adresse, le numéro d'immatriculation du véhicule restant inchangé. En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros, généralement minorée à 135 euros.
Puis-je circuler en attendant de recevoir ma carte grise définitive ?
Oui, vous êtes autorisé à circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive grâce au certificat provisoire d'immatriculation, également appelé CPI. Ce document PDF vous est envoyé immédiatement par email dès que votre dossier est validé et votre paiement accepté sur le site de l'ANTS. Le CPI est valable un mois et fait office de carte grise durant cette période. Il est recommandé de l'imprimer et de le conserver dans le véhicule avec votre permis de conduire et votre attestation d'assurance. En cas de contrôle routier, les forces de l'ordre peuvent vérifier sa validité directement dans leurs systèmes informatiques. Si vous ne recevez pas votre carte grise définitive dans le délai d'un mois, vous pouvez demander un nouveau CPI gratuitement depuis votre espace personnel sur le site de l'ANTS. La circulation avec un CPI périmé ou sans CPI alors que votre carte grise n'est pas encore arrivée peut entraîner une amende.