CERFA 11527 pour la garde d'enfant à domicile : ce qu'il faut savoir

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif qui simplifie l'emploi d'un salarié à domicile. Pour la garde d'enfant, il permet de déclarer les heures travaillées, le salaire net, et les cotisations sociales en une seule opération.

Concrètement :

. Vous remplissez le CERFA 11527 Cesu chaque mois (ou occasionnellement)

. Vous le transmettez à l'Urssaf

. L'Urssaf calcule et prélève les cotisations

. Les droits sociaux sont versés à votre salarié (congés payés, assurance maladie…)

Avantages principaux :

. Vous n'avez pas à gérer la paie complexe

. Pas de déclarations sociales séparées

. Crédit d'impôt de 50 % sur les sommes versées (plafond de 12 000 € par an)

. Compatible avec les aides de la CAF (CMG)

Le CERFA 11527 Cesu est réservé aux particuliers employeurs qui embauchent un salarié pour des services à la personne.

Pour la garde d'enfant, vous pouvez l'utiliser si vous employez :

. Une nounou à domicile (garde d'enfant au domicile des parents)

. Une assistante maternelle agréée (garde à son domicile, hors agrément) – attention, cas particulier

. Une garde d'enfant à domicile dans le cadre d'une garde partagée

Attention : si vous passez par une assistante maternelle agréée qui garde votre enfant chez elle, le CESU n'est pas adapté – vous devez utiliser le volet social Pajemploi (CERFA 12022).

En revanche, pour une nounou à domicile que vous employez directement, le CERFA 11527 est parfait. Il concerne aussi les grands-parents qui gardent leurs petits-enfants contre rémunération, à condition qu'ils soient déclarés comme salariés.

Le formulaire est accessible en ligne sur le site Cesu.urssaf.fr ou en version papier.

Cette distinction est cruciale pour choisir le bon formulaire.

Garde d'enfant à domicile :

. La nounou vient chez vous, vous êtes son employeur direct

. Déclaration via le CESU (CERFA 11527 Cesu)

. Salaire librement fixé (Smic horaire minimum : 11,88 € brut en 2026)

. Cotisations sociales calculées sur le salaire réel

Assistante maternelle agréée :

. Elle garde votre enfant à son propre domicile

. Agrément du conseil départemental

. Vous n'êtes pas son employeur direct (bien que vous soyez son employeur)

. Déclaration via le volet social Pajemploi (CERFA 12022)

. Salaire minimum conventionnel spécifique

. Cotisations calculées sur une base forfaitaire

Exemple concret : Mme Martin embauche Julie pour garder son fils de 3 ans chez elle. Julie est assistante maternelle agréée. Mme Martin doit remplir le CERFA 12022 chaque mois. En revanche, si Julie venait garder l'enfant au domicile de Mme Martin, alors le CERFA 11527 serait le bon.

Ne vous trompez pas, car les taux de cotisations diffèrent !

Le CERFA 11527 Cesu pour la garde d'enfant à domicile se présente en deux parties : les informations sur l'employeur et le salarié, puis le détail des rémunérations.

Voici les champs clés :

Partie "Salarié" :

. Nom, prénom, numéro de Sécurité sociale

. Précisez le métier : "Garde d'enfant à domicile" (code APE 9700Z)

Partie "Rémunération" :

. Nombre d'heures travaillées

. Salaire net versé

Points importants :

. Si votre enfant est scolarisé, déclarez les heures périscolaires (avant ou après l'école). Exemple : 2 heures le matin + 3 heures le soir = 5 heures par jour.

. Les jours fériés ou congés doivent être mentionnés dans la case "Heures non travaillées rémunérées"

. Les frais d'entretien (forfait repas, indemnités kilométriques) sont exonérés de cotisations dans une certaine limite

. En cas de mensualisation, déclarez le même nombre d'heures chaque mois, sauf absence

. Le formulaire permet de déclarer plusieurs salariés (un par ligne)

Enfin, signez et datez. La version en ligne est plus simple car elle calcule automatiquement les cotisations.

Sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d'aides de la CAF pour financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans.

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Ses caractéristiques :

. Montant dépend de vos revenus, de l'âge de l'enfant, et du mode de garde

. Pour une garde à domicile : peut atteindre 467,41 € par mois pour un enfant de moins de 3 ans (plafond 2024)

. Couvre une partie des cotisations sociales

Pour l'obtenir : vous devez déclarer votre salarié via le CESU (CERFA 11527 Cesu). La CAF calculera automatiquement votre droit.

Exemple : une famille avec un revenu de 30 000 € par an et un enfant de 2 ans gardé 40h/semaine peut toucher environ 300 € de CMG par mois.

En complément : vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50 % sur les sommes versées (plafond de 12 000 € par an).

Le CERFA 11527 Cesu existe en deux versions :

Déclaration mensuelle (formulaire 11527*02) :

. Utilisée lorsque vous employez régulièrement un salarié

. Avec contrat de travail (CDI ou CDD)

. Remplie chaque mois, même si le salaire est nul (congés sans solde)

. Toutes les cotisations sont dues

Déclaration occasionnelle (formulaire 11527*01) :

. Pour les embauches ponctuelles

. Moins de 8 heures par semaine ou durée inférieure à un mois

. Exemple : baby-sitter 4 heures par semaine, nounou pour les vacances

. Pas de cotisation chômage ni de prévoyance

Important : si vous employez une nounou à domicile plus de 8 heures par semaine, utilisez la déclaration mensuelle, même si le contrat est en CDD.

Recommandation : utilisez toujours le formulaire en ligne sur cesu.urssaf.fr, car il vous guide et calcule automatiquement le bon montant.

Prenons le cas de Carole, qui emploie Sophie comme nounou pour garder son fils Léo (6 ans) après l'école.

Situation :

. Sophie travaille 3 heures par jour (16h-19h) du lundi au vendredi

. Soit 15 heures par semaine

. Carole a signé un CDI avec Sophie

Déclaration mensuelle :

. 65 heures (15h x 4,33 semaines) sur le CERFA 11527*02

. Salaire net : 11,88 € x 65h = 772,20 €

. Cotisations : environ 25 % du brut, soit 11,88 € x 1,25 x 65h ≈ 965,25 € de coût total employeur

. Carole paie 965,25 € à l'Urssaf, qui reverse le net à Sophie (772,20 €)

Aides et remboursements :

. CMG : environ 200 € d'aide de la CAF

. Reste à charge : environ 765 € par mois, avant crédit d'impôt

. Crédit d'impôt de 50 % : remboursement de 382,50 € l'année suivante

En cas d'absence : si Léo est malade un jour, Carole déclare 62h ce mois-là (moins 3h). Tout est simplifié avec le formulaire en ligne.