Déclarer les charges sociales Cesu sur le CERFA 11527 : mode d'emploi
Vous employez une femme de ménage, une nounou à domicile ou une aide à domicile ? Chaque mois, en plus du salaire net, vous devez verser des cotisations sociales (sécurité sociale, retraite, chômage…) à l'Urssaf. Le CERFA 11527 Cesu est le document officiel qui sert à déclarer ces montants.
Mais entre les taux variables, les plafonds et les exonérations, beaucoup de particuliers employeurs se perdent. Résultat : des erreurs qui peuvent coûter cher (redressement, pénalités). Ce guide vous explique pas à pas comment remplir la partie "Cotisations sociales" du formulaire, avec des exemples concrets et les chiffres 2026 en vigueur. Suivez le mode d'emploi.
Quelles charges sociales déclarer sur le CERFA 11527 ?
Le CERFA 11527 Cesu sert à déclarer l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues pour votre salarié à domicile.
Vous y reportez :
. Cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès)
. Cotisation d'allocations familiales
. Contribution sociale généralisée (CSG)
. Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
. Cotisation vieillesse (retraite de base et complémentaire)
. Cotisation chômage
. Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
. Contribution formation professionnelle
. Cotisation AGS (garantie des salaires)
. Cotisation prévoyance (si applicable)
. Contributions patronales de retraite supplémentaire éventuelles
Toutes ces lignes sont pré-imprimées dans le cadre 4 du formulaire. Si vous utilisez le Cesu (Chèque emploi service universel), certaines cotisations sont déjà incluses dans le prélèvement mensuel. Le CERFA 11527 vous permet de déclarer le complément éventuel.
Le calcul des cotisations Cesu : taux, assiette et plafonds
Le calcul des cotisations sociales Cesu repose sur trois éléments : le salaire brut versé, le nombre d'heures travaillées, et la nature du contrat. L'assiette de cotisations est le salaire brut total, y compris les indemnités de congés payés, les primes et avantages en nature. Attention aux plafonds : la cotisation vieillesse de base se calcule dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € en 2023. Au-delà, un taux réduit s'applique. Pour la cotisation chômage, le plafond est également le PMSS. Exemple concret : vous payez votre salarié 1 500 € brut par mois. Cotisation maladie : 1 500 × 13% = 195 €. Retraite de base : 1 500 × 8,23% = 123,45 €. Retraite complémentaire : 1 500 × 6,15% = 92,25 €. Chômage : 1 500 × 4,05% = 60,75 €. CSG/CRDS : (1 500 - 1,75% d'abattement pour frais professionnels) × 9,2% ≈ 135,42 €. Total cotisations : environ 606,87 €. Ce calcul est une estimation ; utilisez le simulateur Urssaf pour une exactitude parfaite.
Remplir la partie 'Cotisations sociales' : ligne par ligne
Le cadre 4 du CERFA 11527 Cesu est structuré en trois colonnes : base, taux, montant.
Voici comment le remplir, ligne par ligne :
Ligne 1 (Cotisations de sécurité sociale) : base = salaire brut, taux = 13,00 % (maladie + allocations familiales)
Ligne 2 (CSG déductible) : base = 98,25 % du salaire brut (abattement de 1,75 %), taux = 6,80 %
Ligne 3 (CSG non déductible) : base = 98,25 % du salaire brut, taux = 2,90 %
Ligne 4 (CRDS) : base = 98,25 % du salaire brut, taux = 0,50 %
Ligne 5 (Retraite complémentaire) : base = salaire brut, taux = 6,15 %
Ligne 6 (Vieillesse plafonnée) : base = salaire brut dans la limite du PMSS (3 864 €), taux = 8,23 %
Ligne 7 (Vieillesse déplafonnée) : base = salaire brut total, taux = 1,90 %
Ligne 8 (Chômage) : base = salaire brut dans la limite du PMSS, taux = 4,05 %
Ligne 9 (AT/MP) : base = salaire brut, taux = variable selon l'activité (généralement 1,50 % pour les services à la personne)
Ligne 10 (Formation professionnelle) : base = salaire brut, taux = 0,55 %
Ligne 11 (AGS) : base = salaire brut dans la limite du PMSS, taux = 0,15 %
Vérification finale : additionnez les montants des lignes 1 à 11. Si vous avez une exonération, déduisez-la. Enfin, signez et datez.
Exonérations et réductions (ex : emploi d'un proche, handicap)
Certaines situations vous permettent de bénéficier d'exonérations ou de réductions de cotisations sur le CERFA 11527 Cesu.
Employer un proche (conjoint, ascendant, enfant) : exonération de cotisations patronales dans la limite de 2 000 € par an (dispositif CESU proche). Le salarié doit être déclaré et vous devez être à jour de vos déclarations.
Employer une personne handicapée (reconnue par la MDPH) : réduction de cotisations patronales de 50 % dans la limite du SMIC horaire.
Résider en Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) : exonérations LODEOM de 50 % à 90 % selon la zone. Cochez la case correspondante dans le cadre 4 et joignez un justificatif.
Employer un salarié de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage : cotisations patronales exonérées à 100 % dans la limite de 79 % du SMIC.
Cas particuliers : garde d'enfant, personne âgée dépendante
Deux cas fréquents méritent une attention spéciale : la garde d'enfant et l'aide à une personne âgée dépendante.
Pour la garde d'enfant à domicile (baby-sitter, nounou) :
. Les cotisations sont les mêmes que pour un emploi classique
. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses (plafond de 12 000 € par an et par enfant)
. Vous devez avoir utilisé le Cesu ou avoir un contrat de travail
Pour une personne âgée dépendante (GIR 1 à 4) :
. Vous pouvez bénéficier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie)
. L'APA peut couvrir une partie du salaire et des cotisations
. Le CERFA 11527 Cesu doit mentionner le montant de l'APA dans le cadre prévu
Pensez à déclarer également les indemnités de congés payés et les éventuelles primes.
Si vous employez plusieurs salariés : vous devez remplir un CERFA 11527 pour chaque salarié.
Conséquences d'une erreur de déclaration : redressement et pénalités
Une erreur dans le CERFA 11527 Cesu peut entraîner un redressement Urssaf assorti de pénalités.
Les erreurs les plus fréquentes :
. Oubli de déclarer une cotisation (AT/MP ou formation professionnelle)
. Mauvaise assiette (non-prise en compte des primes)
. Taux erronés (CSG/CRDS avec abattement mal appliqué)
. Non-respect des plafonds
En cas de contrôle :
. L'Urssaf recalcule les cotisations dues
. Pénalité de 5 % du montant des cotisations éludées (30 % en cas de manœuvre frauduleuse)
. Majorations de retard : 0,4 % par mois
Exemple : si vous avez sous-déclaré 1 000 € de cotisations, vous risquez 50 € de pénalité + majorations.
Cas concret : une assistante maternelle déclarée avec un salaire net de 800 € mais un brut de 1 000 € (oubli des indemnités). L'Urssaf reclasse et vous réclame 200 € de cotisations supplémentaires + 15 € de pénalités.
Pour éviter cela, utilisez le simulateur Urssaf au moment de la déclaration.
Vérifier le montant des charges avec le simulateur Urssaf
Avant de remplir votre CERFA 11527 Cesu, utilisez le simulateur de cotisations disponible sur le site de l'Urssaf (service Particulier employeur).
Cet outil gratuit vous permet de calculer automatiquement :
. Le montant des cotisations à déclarer
. En fonction de votre situation : type d'emploi, salaire brut, plafonds, exonérations, département
. Avec la dernière grille de taux (2026)
Comment l'utiliser :
1. Rendez-vous sur l'espace "Particulier employeur" d'Urssaf
2. Cliquez sur "Simuler mes cotisations"
3. Indiquez le salaire brut mensuel, le nombre d'heures, le type de contrat (CDI, CDD, intermittent)
4. Mentionnez les exonérations éventuelles
5. Le simulateur affiche le détail de chaque ligne du cadre 4
Reportez ces montants exacts sur votre CERFA 11527 Cesu.
Exemple : pour 1 500 € brut, le simulateur donne un total cotisations actualisé. Utilisez toujours le simulateur pour éviter les erreurs.
FAQ
Où trouver le taux exact pour la cotisation AT/MP dans le CERFA 11527 ?
Le taux AT/MP (accidents du travail) dépend du code APE de votre activité. Pour les services à la personne, le taux est généralement de 1,5 % à 2,0 %. Vous le trouvez dans votre notification Urssaf ou en consultant le site de l'Assurance Maladie. En cas de doute, utilisez le simulateur Urssaf qui applique le bon taux. (https://blog.formulaires-admin.fr/cerfa-11527-remplir-en-ligne/)
Faut-il déclarer les indemnités de congés payés sur le CERFA 11527 ?
Oui, les indemnités de congés payés sont considérées comme du salaire et doivent être intégrées dans la base de calcul des cotisations. Elles s'ajoutent au salaire brut du mois de versement. Pensez à inclure cette base dans le cadre 4.
Comment déclarer un salarié à temps partiel avec le Cesu ?
Pour un temps partiel, le principe est le même : vous déclarez le salaire brut réellement versé. L'Urssaf applique les cotisations proportionnellement au nombre d'heures. Si le salaire dépasse le plafond mensuel (3 666 €), les cotisations vieillesse et chômage sont calculées uniquement sur ce plafond.
J'ai oublié de déclarer un mois : comment régulariser ?
Vous devez utiliser un CERFA 11527 Cesu de régularisation. Indiquez la période concernée dans le cadre prévu, et déclarez le total des salaires bruts non déclarés. L'Urssaf calculera les cotisations dues avec les éventuelles majorations. Faites-le rapidement pour limiter les pénalités. (https://blog.formulaires-admin.fr/corriger-erreur-cerfa-11527/)
Le simulateur Urssaf donne-t-il le même résultat que le CERFA 11527 ?
Oui, le simulateur Urssaf est officiel et ses montants correspondent exactement à ceux attendus sur le CERFA 11527. Il utilise les taux et barèmes en vigueur. Vous pouvez vous y fier sans risque.
Puis-je déduire les cotisations Cesu de mes impôts ?
Les cotisations sociales que vous versez ne sont pas déductibles de votre revenu imposable, mais elles ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % sur les salaires nets (plafonné). Les cotisations patronales ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. (https://blog.formulaires-admin.fr/cerfa-11527-aide-domicile/)